Réforme de la formation professionnelle
La réforme de la formation professionnelle est là
La Place (outil de mutualisation d'emplois et de compétences dans l'ESS) vous délivre quelques infos concrètes sur les changements à venir et les choses à anticiper (avant le 30/12/2018).
En effet, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » nous amène à vivre une année de transition en ce qui concerne la formation professionnelle.
1- Les principaux changements :
Une nouvelle gouvernance :
- France compétences = institution nationale publique, avec 5 collèges : État, Régions, Organisations syndicales et professionnelles représentatives, et personnalités qualifiées. (A noter que l'Union des employeurs de l’Économie Sociale et solidaire n'y est pas représentée.)
- Les OPCO seront les OPérateurs de COmpétences, qui viennent remplacer les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) dans ses missions d'accompagnement sur le besoin en formation et en gestion des ressources humaines. (https://www.cpformation.com/
opco/) - L'URSSAF devient l'organisme collecteur à partir de 2021.
Les changements opérationnels :
- Mise en place d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
- Le Plan de formation devient le « Plan de développement des compétences ».
- 4 actions relevant de la formation professionnelle au lieu de 15 jusqu'ici : actions de formation, bilan de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions d'apprentissage
- Transformation du compteur d'heures en euros sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
2- Ce qui est à anticiper (avant le 31/12/2018) :
- Prévoir la trésorerie en 2019 pour une « double collecte » : collecte par l'OPCA de la cotisation 2018 (début 2019) + collecte par l'OPCO de la cotisation 2019 (aux environs de septembre 2019)
- Il faut privilégier l'envoi de vos dossiers de demandes de formations avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier des avantages encore actifs aujourd'hui. Changement du calcul pour les dossiers soumis après le 31/12/2018.
- Les € DIF qui ne sont pas consommés en 2020 seront perdues. C'est lié au passage du système de DIF au système de CPF (c'était prévu).
De plus il n'est pas possible d'utiliser plus de 150h max par an. Les heures/euros DIF ne serviront donc plus à rien si on a déjà 150h dans le CPF (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa- public/faq/344)
Formation bénévoles :
- Penser à anticiper si des formations de bénévoles sont à mettre en place pour voir si l'organisme financeur acceptera votre demande, pour voir comment accéder au financement. Aujourd'hui il existe un flou sur le financement de ces actions de formation, cela semble dépendre de l'interprétation du technicien...
- Penser à déclarer ses heures de bénévolat 2017 si vous avez été en responsabilité (CA, bureau, délégations...)
1) A déclarer par le bénévole jusqu'au 30 décembre 2018 sur Compte d'Engagement Citoyen CEC (https://www.associations.gouv.fr/compte-benevole.html)
2) A valider par l'asso jusqu'au 31 décembre 2018 (certificats) sur le Compte Personnel d'Activité CPA du bénévole (https://www.associations.gouv.fr/valideur-cec.html)
→ Ces heures sont accumulées et permettent le financement de formations en complément du CPF ou autres.
→ NB : le compte bénévole n'est pas encore accessible, la date serait reportée à fin février. Un mail est mis à disposition pour être tenu informé.
Liens ressources :
CPF https://www.
CEC https://www.
Uniformation : pour rester informé-e-s → http://www.uniformation.fr/
